Fibrociment amianté dans un immeuble ancien : devoirs de la copropriété, retrait et qui paie
Plaques, descentes et réservoirs en fibrociment abondent dans les immeubles de Fuerteventura d'avant 2002 ; l'interdiction n'a pas ordonné leur retrait. Ce que la loi demande : le matériau sain peut rester, le dégradé doit partir, travaux obligatoires ; seule une entreprise du registre amiante peut y toucher, selon un plan de travail approuvé par l'autorité du travail canarienne ; les déchets quittent l'île via un gestionnaire agréé ; qui vote, qui paie ; recensement et aides, octobre 2026.
Un immeuble d'appartements de Corralejo construit à la fin des années 1980 a des plaques ondulées de fibrociment sur les toits des garages, deux réservoirs d'eau en fibrociment sur la terrasse et des descentes grises du même matériau le long de la façade arrière. Un propriétaire qui vit à l'étranger lit que l'amiante a été interdit en Espagne en 2002, demande à l'administrateur si la copropriété est désormais tenue de tout retirer, qui a le droit d'y toucher et qui paie, et reçoit trois réponses différentes de trois voisins. Cet article donne la réponse que donne la loi, avec les textes en vigueur le 21 octobre 2026 : ce qu'est le fibrociment amianté et ce que l'interdiction de 2002 a fait et n'a pas fait, s'il existe un devoir de le retirer d'un immeuble privé, qui peut exécuter les travaux et avec quelle autorisation, où peuvent aller les déchets depuis une île sans décharge pour eux, comment la copropriété décide et qui paie, ce que les communes de Fuerteventura et les subventions ont fait jusqu'ici, et un cas pratique avec le toit de ces garages.
Ce qu'est le fibrociment amianté, et ce que l'interdiction de 2002 a fait
Le fibrociment est du ciment renforcé de fibres. Jusqu'aux premières années de ce siècle, la fibre était l'amiante, et le matériau était partout où l'on voulait une plaque bon marché, légère et durable : plaques de toiture, descentes, réservoirs d'eau, jardinières, conduits de fumée et panneaux plats. L'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 qui a transposé l'interdiction européenne a expliqué en une phrase pourquoi il devait disparaître : la exposición al amianto, al liberar fibras, está asociada con la asbestosis, mesotelioma y cáncer de pulmón, l'exposition à l'amiante, qui libère des fibres, est associée à l'asbestose, au mésothéliome et au cancer du poumon. Son article unique a disposé qu'à partir de son entrée en vigueur queda prohibida la utilización, producción y comercialización de las fibras señaladas en el apartado anterior y de los productos que las contengan, l'utilisation, la production et la commercialisation de ces fibres et des produits qui les contiennent sont interdites, et il entrará en vigor a los seis meses de su publicación, est entré en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel du 14 décembre 2001, c'est-à-dire en juin 2002.
Le même arrêté a réglé le point qui compte pour une copropriété avec un toit des années 1980. Les produits déjà en place n'ont pas été condamnés : leur usage seguirá estando permitido hasta su eliminación o el fin de su vida útil, reste permis jusqu'à leur élimination ou la fin de leur vie utile. Le fibrociment est un matériau non friable, les fibres sont liées au ciment, et l'institut national de sécurité au travail, l'INSST, le dit clairement dans son guide technique de 2022 : la legislación permite que puedan seguir instalados y en uso mientras dure su vida útil, la législation permet qu'ils restent installés et en usage tant que dure leur vie utile. Un immeuble achevé avant 2002 peut contenir le matériau ; un immeuble achevé après ne devrait pas. À Fuerteventura, cela met sur la liste des candidats la plupart des immeubles de Corralejo, Caleta de Fuste, Costa Calma et Puerto del Rosario construits dans les années 1970, 1980 et 1990, et les directives de juin 2024 des trois ministères nomment les suspects habituels dans les bâtiments de cet âge, bajantes, depósitos de agua, jardineras o placas de cubiertas, descentes, réservoirs d'eau, jardinières ou plaques de toiture. Les réservoirs d'eau des copropriétés de l'île ont leur propre article, notre texte sur l'eau à Fuerteventura pour les propriétaires à l'étranger.
Existe-t-il un devoir de le retirer ?
Pas de devoir général, et la date que la plupart ont entendue ne les concerne pas. La loi sur les déchets de 2022, la Ley 7/2022, a ajouté une disposition sur l'amiante souvent mal lue. Elle ordonne que dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, qui fut le 10 avril 2022, los ayuntamientos elaborarán un censo de instalaciones y emplazamientos con amianto incluyendo un calendario que planifique su retirada, les communes établissent un recensement des installations et sites contenant de l'amiante, avec un calendrier qui planifie son retrait, et elle fixe une seule échéance : las instalaciones o emplazamientos de carácter público con mayor riesgo deberán estar gestionadas antes de 2028, les installations et sites publics présentant le plus grand risque doivent être traités avant 2028. Le devoir d'établir le recensement est celui de la commune, le calendrier est celui de la commune, et la date de 2028 est écrite pour les sites publics. Les directives que les ministères ont publiées en juin 2024 pour aider les communes, guía metodológica de carácter no vinculante dirigida a los ayuntamientos, un guide méthodologique non contraignant adressé aux communes, confirment que el censo debe recoger todos los emplazamientos e instalaciones de un municipio, con independencia de su titularidad, le recensement doit couvrir tous les sites et installations d'une commune quelle qu'en soit la propriété, logements compris, mais qu'un toit d'immeuble privé figure au recensement d'une commune n'est pas un ordre de le retirer, et aucun texte lu pour cet article ne donne de date à une copropriété privée.
Ce qu'il y a à la place, c'est une condition. Le fibrociment sain peut rester ; le fibrociment dégradé, non. Le guide de l'INSST dit des toitures que En el caso de cubiertas en mal estado, al haber llegado al final de su vida útil, se debe proceder a su retirada, dans le cas des toitures en mauvais état, parvenues à la fin de leur vie utile, il faut procéder à leur retrait, et il explique pourquoi l'âge compte même quand rien ne paraît cassé : des plaques de fibrociment sorties d'usine comme matériau non friable, una vez instaladas en una cubierta aumentan progresivamente su friabilidad a lo largo del tiempo, une fois installées sur une toiture, augmentent progressivement leur friabilité au fil du temps, sous le soleil, le sel et la pluie. Le guide ferme aussi la porte à la solution bon marché qui consiste à poser un toit neuf sur l'ancien : En el caso de cubiertas en buen estado, el doblaje se desaconseja, dans le cas des toitures en bon état, le doublage est déconseillé, parce que des plaques cassent, des trous sont percés et l'amiante est caché pour le suivant. Pour une copropriété, la condition se traduit par la loi sur la propriété horizontale. L'article 10 de la Ley 49/1960 rend obligatoires, sans vote préalable, Los trabajos y las obras que resulten necesarias para el adecuado mantenimiento y cumplimiento del deber de conservación del inmueble y de sus servicios e instalaciones comunes, les travaux nécessaires au bon entretien de l'immeuble et au respect de son devoir de conservation, y compris ceux qu'exigent la sécurité et l'habitabilité. Un toit de fibrociment fissuré et qui s'écaille au-dessus des garages, ou une descente qui perd des fragments, est un problème de conservation avec un matériau dangereux en plus, et l'inspection technique que doivent passer les immeubles anciens de l'île le met par écrit, comme l'explique notre article sur l'ITE et le devoir de conservation de l'immeuble.
Qui peut y toucher : l'entreprise inscrite, le plan de travail et l'autorité du travail
Personne dans la copropriété, et aucun entrepreneur ordinaire. Le Real Decreto 396/2006 régit tout travail au cours duquel des travailleurs peuvent être exposés à des fibres d'amiante, et son champ nomme les Trabajos y operaciones destinadas a la retirada de amianto, o de materiales que lo contengan, travaux et opérations destinés au retrait de l'amiante ou des matériaux qui en contiennent, ainsi que l'entretien et la réparation de ces matériaux, leur transport et leur élimination. Trois règles en découlent. La première est l'identification : avant tout travail de démolition ou d'entretien sur un immeuble ancien, l'entrepreneur doit identifier les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, en interrogeant les propriétaires si nécessaire, et Si existe la menor duda sobre la presencia de amianto en un material o una construcción, deberán observarse las disposiciones de este real decreto que resulten de aplicación, au moindre doute sur la présence d'amiante dans un matériau ou une construction, les dispositions du décret doivent être observées. La deuxième est le registre : Todas las empresas que vayan a realizar actividades u operaciones incluidas en el ámbito de aplicación de este real decreto deberán inscribirse en el Registro de empresas con riesgo por amianto, toute entreprise qui va réaliser des activités entrant dans le champ du décret doit s'inscrire au registre des entreprises à risque d'amiante, le RERA, tenu par l'autorité du travail de la région où l'entreprise a ses installations principales. La troisième est le plan : Antes del comienzo de cada trabajo con riesgo de exposición al amianto incluido en el ámbito de aplicación de este real decreto, el empresario deberá elaborar un plan de trabajo, avant le début de chaque travail à risque d'exposition, l'employeur doit élaborer un plan de travail, qui décrit le matériau, les quantités, les travailleurs, les procédures, les équipements de protection et, dans une lettre à part, Las medidas para la eliminación de los residuos de acuerdo con la legislación vigente indicando empresa gestora y vertedero, les mesures d'élimination des déchets conformément à la législation en vigueur, en indiquant l'entreprise gestionnaire et la décharge.
Le plan n'est pas un document privé. L'article 12 dit que El plan de trabajo se presentará para su aprobación ante la autoridad laboral correspondiente al lugar de trabajo en el que vayan a realizarse tales actividades, le plan de travail est présenté pour approbation à l'autorité du travail du lieu où les activités doivent être réalisées, ce qui, aux Canaries, est la Dirección General de Trabajo du gouvernement régional, l'organe que le site électronique du gouvernement désigne comme décidant tant des inscriptions au RERA que des avis qui précèdent chaque chantier. El plazo para resolver y notificar la resolución será de cuarenta y cinco días, le délai pour statuer et notifier est de quarante-cinq jours, et si rien n'est notifié dans ce délai, el plan de trabajo se entenderá aprobado, le plan de travail est réputé approuvé. Une copropriété ne peut donc pas faire démonter le toit du garage la semaine prochaine par le bricoleur qui repeint les rambardes : l'entreprise doit être inscrite, le plan doit être approuvé ou les quarante-cinq jours écoulés, et l'entreprise doit aviser l'autorité avant de commencer. Le décret exempte de petites tâches à faible exposition, dont en la retirada sin deterioro de materiales no friables, le retrait sans détérioration de matériaux non friables, mais le guide de l'INSST avertit que l'exception ne vise que le matériau sain, No se consideran incluidos en este apartado los materiales degradados, les matériaux dégradés ne sont pas inclus, et un toit insulaire usé par les intempéries est exactement cela. Les règles sur les déchets de construction ajoutent leur propre trace écrite : avec le Real Decreto 105/2008, le projet de travaux comporte une étude de gestion des déchets avec un inventaire des déchets dangereux qu'une rénovation produira, et l'entrepreneur remet les déchets à un gestionnaire de sorte que La entrega de los residuos de construcción y demolición a un gestor por parte del poseedor habrá de constar en documento fehaciente, la remise des déchets de construction et de démolition à un gestionnaire par le détenteur soit constatée dans un document probant.
Où vont les déchets depuis une île qui n'a nulle part où les mettre
La loi sur les déchets rend le producteur responsable jusqu'au traitement du matériau. L'article 20 de la Ley 7/2022 donne au producteur ou au détenteur trois options, la normale étant de Encargar el tratamiento de sus residuos a un negociante registrado o a un gestor de residuos autorizado que realice operaciones de tratamiento, confier le traitement de ses déchets à un négociant enregistré ou à un gestionnaire de déchets autorisé qui réalise des opérations de traitement, et Dichas obligaciones deberán acreditarse documentalmente, ces obligations doivent être justifiées par des documents. En pratique, l'entreprise inscrite qui retire les plaques est aussi le gestionnaire qui les emballe, les étiquette et les transporte, et le dossier de la copropriété doit se terminer par le document de transfert et, lorsque le gestionnaire ne fait que collecter, le nom de l'installation finale. Le Cabildo de Fuerteventura a dit la même chose lorsque des plaques de fibrociment ont été trouvées déversées près de Montaña del Sombrero en mai 2024 : ante este tipo de residuos, se debe avisar a un gestor autorizado porque se trata de materiales nocivos para la salud, face à ce type de déchets, il faut prévenir un gestionnaire autorisé parce qu'il s'agit de matériaux nocifs pour la santé, tandis que les quatre déchetteries de l'île, à Lajares, Risco Prieto, Tuineje et Mal Nombre, sont pour les déchets ménagers ordinaires. Le reportage sur cette affaire a chiffré les amendes pour déversement entre 100 000 et 600 000 €.
Le vrai problème de l'île est où vont les plaques après le camion. Les Canaries n'ont pas de décharge autorisée pour l'amiante. Selon la presse régionale du 8 juin 2026, En 2024, Canarias envió a la península unas 4.200 toneladas de amianto, en 2024 les Canaries ont envoyé vers la péninsule quelque 4 200 tonnes d'amiante, et depuis avril 2026 l'Andalousie, la destination habituelle, n'accepte plus les déchets dangereux d'autres régions. Le directeur général de la qualité environnementale du gouvernement régional a déclaré que des décharges propres aux îles étaient à l'étude et que Trabajaremos con las asociaciones de gestores para ver si tenemos que plantear ayudas, incentivos fiscales u otras medidas, le gouvernement travaillerait avec les associations de gestionnaires pour voir s'il faut proposer des aides, des incitations fiscales ou d'autres mesures. Un mois plus tôt, une députée du Parlement des Canaries avait averti, en des termes que la radio insulaire a rapportés le 14 mai 2026, que les retraits déjà programmés pourraient s'arrêter faute de destination. Pour une copropriété, cela signifie deux choses : le devis doit indiquer où iront les déchets et ce que coûte le transport, et un retrait prévu pour l'an prochain peut coûter plus, ou attendre plus, qu'un retrait chiffré aujourd'hui.
La décision, le vote et qui paie
La loi sur la propriété horizontale répond à la première question du propriétaire à l'étranger. Si l'élément en fibrociment est un élément commun dans un état qui menace la sécurité ou le devoir de conservation, les travaux sont les travaux obligatoires de l'article 10, et le rôle de l'assemblée se réduit à l'argent : limitándose el acuerdo de la Junta a la distribución de la derrama pertinente y a la determinación de los términos de su abono, la décision de l'assemblée se limite à la répartition de l'appel de fonds correspondant et à la fixation de ses modalités de paiement. Chaque propriétaire paie selon sa quote-part, parce que l'article 9 oblige chacun à Contribuir, con arreglo a la cuota de participación fijada en el título o a lo especialmente establecido, a los gastos generales, contribuer, selon la quote-part fixée dans le titre ou ce qui est spécialement établi, aux dépenses générales. Si l'élément est sain et que la copropriété préfère simplement s'en débarrasser, le retrait est une décision ordinaire, pour laquelle bastará el voto de la mayoría del total de los propietarios que, a su vez, representen la mayoría de las cuotas de participación, le vote de la majorité de tous les propriétaires représentant la majorité des quotes-parts suffit, en seconde convocation la majorité des présents, et le coût est de nouveau une dépense générale. Comment le vote se prépare, comment l'appel de fonds se répartit et comment fonctionne l'autorisation sont le sujet de notre article sur les travaux de toiture en copropriété, et la même mécanique s'applique ici : aux Canaries, un travail de conservation qui n'ajoute pas de volume exige une communication préalable à la mairie, pas une licence, et un directeur technique qui rédige le cahier des charges et signe la fin des travaux.
Les éléments privatifs suivent l'autre règle. L'article 9 oblige aussi chaque propriétaire à Mantener en buen estado de conservación su propio piso o local e instalaciones privativas, maintenir en bon état de conservation son propre appartement, local et installations privatives, et les tribunaux l'appliquent au fibrociment. En mai 2026, la cour provinciale d'Ourense a débouté un propriétaire qui avait remplacé tout le toit en fibrociment de sa terrasse par des panneaux sandwich et voulait que la copropriété paie : la terrasse était décrite comme la sienne dans l'acte de 1976, le toit était une structure à lui, et es a su propietario al que le compete el deber de mantenimiento y conservación de dicha estructura, sin que dicha obligación deba ser asumida por la Comunidad de Propietarios, c'est à son propriétaire qu'incombe le devoir d'entretenir et de conserver cette structure, sans que cette obligation retombe sur la copropriété. En octobre 2025, la cour provinciale de Ceuta a confirmé une copropriété qui avait voté le retrait d'un cagibi couvert de fibrociment sur une cour commune contre les propriétaires qui l'utilisaient, tenant pour incontesté que le toit contenía amianto, el cual requería medidas especiales para su retirada, transporte y depósito, contenait de l'amiante, lequel exigeait des mesures spéciales pour son retrait, son transport et son dépôt. Et en juillet 2026, la cour provinciale de Cantabria a jugé contre un propriétaire qui avait entravé l'échafaudage de la copropriété au-dessus de ses appentis en fibrociment en invoquant l'amiante : il no justifica que no se fueran a adoptar las medidas especiales, n'a pas établi que les mesures spéciales ne seraient pas prises, et a fini par payer les surcoûts de la copropriété. Aucune n'est un arrêt du Tribunal suprême sur les toits en fibrociment, que cet article n'a pas trouvé ; ce sont trois lectures récentes des deux mêmes articles, et elles vont dans le même sens : le matériau change la méthode, pas la règle sur qui paie.
Le recensement à Fuerteventura et les subventions, en octobre 2026
Le délai d'un an pour les recensements communaux a expiré en avril 2023. Le 21 octobre 2026, une des six communes de l'île avait un recensement en cours. Puerto del Rosario a signé, en mai 2024, un contrat pour un inventaire de ses propres bâtiments contenant de l'amiante, les écoles d'abord, et la presse insulaire a rapporté que En una fase posterior, el Consistorio capitalino elaborará un censo de materiales con contenido en amianto de uso doméstico, dans une phase ultérieure, la commune de la capitale établira un recensement des matériaux à usage domestique contenant de l'amiante. Cette phase existe : la page environnement de la commune indique que esta abierto el plazo de inscripción en el censo para la retirada de amianto en viviendas, le délai d'inscription au recensement pour le retrait de l'amiante dans les logements est ouvert, pour elementos no estructurales con amianto, tales como bidones, planchas onduladas, jardineras o tuberías, les éléments non structurels contenant de l'amiante, tels que bidons, plaques ondulées, jardinières ou tuyaux, avec une demande au registre de la commune ou par formulaire, la pièce d'identité du demandeur, la preuve de la propriété ou de la location et une description et localisation des éléments. C'est un recensement, pas un service de retrait, et une copropriété de Puerto del Rosario ne perd rien à inscrire ses plaques et ses réservoirs. Pour les cinq autres communes, la situation exposée au Parlement le 14 mai 2026 était nette : Solo Puerto del Rosario ha iniciado el censo en su municipio, mientras los otros cinco ayuntamientos majoreros incumplen el plazo legal, seule Puerto del Rosario a commencé le recensement dans sa commune, tandis que les cinq autres communes de l'île manquent au délai légal. Cet article n'a trouvé aucun recensement publié par La Oliva, Pájara, Antigua, Tuineje ou Betancuria à cette date.
Sur l'argent, la situation est plus simple et pire. Le 21 octobre 2026, aucun appel à subventions du gouvernement des Canaries ou du Cabildo pour le retrait de l'amiante dans les immeubles privés n'a été trouvé, et les mots du directeur général de juin 2026 décrivent les aides comme encore à l'étude. Le plan national du logement 2026 à 2030, le Real Decreto 326/2026, traite le retrait comme un coût que les aides à la réhabilitation peuvent couvrir plutôt que comme un programme à part : parmi les actions subventionnables de l'aide à la réhabilitation, il liste la retirada de productos de la construcción que contengan otros elementos perjudiciales para la salud humana como el amianto, le retrait de produits de construction contenant d'autres éléments nuisibles à la santé humaine comme l'amiante ; les travaux d'habitabilité et de durabilité de l'aide au niveau de l'immeuble sont subventionnables incluida la retirada de productos de la construcción que contengan amianto, y compris le retrait de produits de construction contenant de l'amiante ; et un immeuble entrant dans la ligne de réhabilitation intégrale doit Retirar del edificio o ámbito de actuación aquellos productos de construcción que contengan amianto, retirer de l'immeuble les produits de construction qui contiennent de l'amiante, par une entreprise inscrite et avec les déchets traités selon les règles des déchets de construction. Ces aides atteignent une copropriété de Fuerteventura par l'appel canarien qui applique le plan, avec les pourcentages, plafonds et conditions que notre article sur les travaux énergétiques et le fonds de réserve expose ; une copropriété qui planifie une façade ou un toit en pensant à une subvention devrait inclure le fibrociment dans le même projet plutôt que de le retirer à part et sans aide.
Un cas pratique : le toit des garages à Corralejo
Les garages de l'immeuble de Corralejo ont des plaques ondulées de fibrociment, fissurées à deux coins et qui laissent une poudre grise dans les gouttières. Le tableau suit le dossier de la première photo au dernier reçu.
| L'étape | Qui la fait, et selon quelle règle |
|---|---|
| Identification | Le directeur technique confirme le fibrociment amianté d'après l'âge et la plaque, ou le fait analyser ; le Real Decreto 396/2006 exige la vérification avant tout travail |
| La décision | Élément commun dégradé : travaux obligatoires de l'article 10, l'assemblée ne fait que répartir l'appel de fonds ; élément sain retiré par choix : majorité ordinaire de l'article 17 |
| Les devis | Trois devis d'entreprises inscrites au RERA ; chacun indique le plan, le gestionnaire et la destination des déchets |
| Le plan de travail | Rédigé par l'entreprise, déposé à la Dirección General de Trabajo ; quarante-cinq jours pour statuer, le silence vaut approbation ; avis à l'autorité avant le début |
| La mairie | Une communication préalable pour un travail de conservation sans volume ajouté ; une licence seulement si l'échafaudage occupe la rue |
| Le retrait | Plaques humidifiées et soulevées entières par le dessous, sans couper ni casser, emballées et étiquetées sur place ; aucun propriétaire sur le toit |
| Les déchets | Remis au gestionnaire autorisé avec le document de transfert ; expédiés hors de l'île, ce que le devis chiffre et date |
| Le dossier | Plan, approbation ou silence, avis, document de transfert et certificat du gestionnaire, conservés avec les procès-verbaux à la vue de chaque propriétaire |
Les deux coins fissurés décident de la voie. Un toit sain pourrait attendre et être programmé avec les prochains travaux de façade, idéalement dans un projet subventionné ; un toit qui perd de la poudre est un travail de conservation que la copropriété doit maintenant, et chaque propriétaire, présent ou à l'étranger, paie selon sa quote-part. Ce que la copropriété doit refuser, c'est le troisième devis qui arrive d'un entrepreneur généraliste, moins cher parce qu'il saute le plan et le gestionnaire : l'entreprise violerait le décret, la copropriété n'aurait aucun document pour les déchets, et l'expert du prochain acheteur ou la prochaine inspection de l'immeuble trouverait le problème là où on l'a laissé.
Ce que nous faisons
Notre service d'entretien à Fuerteventura travaille avec des artisans locaux vérifiés, demande trois devis pour chaque travail important et contrôle le travail sur place avant de payer la facture, avec des photos du premier signalement à la clôture, visibles pour chaque propriétaire sur le portail. Pour le fibrociment, cela signifie un directeur technique qui identifie le matériau, des devis uniquement d'entreprises inscrites au registre de l'amiante, le plan de travail et l'approbation ou le silence de l'autorité dans le dossier de la copropriété avant qu'une plaque soit touchée, et le document de transfert du gestionnaire à la fin. Quand le retrait peut s'intégrer à un projet plus large, notre service travaux et subventions prépare le vote avec une documentation claire, compare les devis ligne par ligne, supervise les travaux étape par étape et prépare et dépose le dossier de subvention, pour que l'amiante parte avec la façade ou le toit dont il faisait partie. Demandez un forfait et indiquez-nous l'année d'achèvement de l'immeuble.
Questions fréquentes
Notre immeuble a des toits et des réservoirs en fibrociment. Sommes-nous obligés de les retirer ?
Par aucune échéance générale. L'interdiction de 2002 permet aux produits déjà installés de rester jusqu'à la fin de leur vie utile, et la date de 2028 de la loi sur les déchets concerne les sites publics présentant le plus grand risque. Ce qui lie une copropriété est le devoir de conservation : un élément en fibrociment en mauvais état, en fin de vie, doit être retiré, et les travaux sont alors obligatoires selon l'article 10 de la loi sur la propriété horizontale. Un élément sain peut rester, et ne doit pas être recouvert.
L'entrepreneur habituel de la copropriété peut-il démonter les plaques ?
Non. Le travail relève du Real Decreto 396/2006 : seule une entreprise inscrite au registre de l'amiante peut le faire, avec un plan de travail approuvé par l'autorité du travail des Canaries ou réputé approuvé après quarante-cinq jours, et un avis avant le début. Les déchets vont à un gestionnaire autorisé avec un document de transfert. Un propriétaire ou un gardien qui casse des plaques sur un toit est à la fois un risque pour la santé et une infraction dont la copropriété répondrait.
Qui paie le retrait ?
Pour un élément commun, chaque propriétaire selon sa quote-part, comme dépense générale ; l'assemblée décide seulement de la répartition de l'appel de fonds et de son échéance. Pour un élément privatif, comme un toit en fibrociment sur une terrasse que l'acte décrit comme celle du propriétaire, le propriétaire paie, comme l'a jugé la cour provinciale d'Ourense en mai 2026. Un propriétaire qui entrave les travaux en invoquant l'amiante sans prouver que les mesures manquent peut finir par payer les surcoûts, comme l'a jugé la cour de Cantabria en juillet 2026.
Y a-t-il une subvention à Fuerteventura ?
Le 21 octobre 2026, aucun appel du gouvernement des Canaries ou du Cabildo pour les immeubles privés n'a été trouvé, et le gouvernement régional a décrit les aides comme encore à l'étude. Le plan national du logement 2026 à 2030 permet aux aides à la réhabilitation de couvrir le retrait lorsqu'il fait partie d'un projet plus large, par l'appel canarien qui applique le plan. Puerto del Rosario tient ouvert à l'inscription un recensement des éléments domestiques contenant de l'amiante ; il enregistre, il ne retire pas.
Où vont les déchets ?
Vers un gestionnaire autorisé nommé dans le plan de travail, et de là hors de l'île : les Canaries n'ont pas de décharge autorisée pour l'amiante, les sites de la péninsule qui ont reçu quelque 4 200 tonnes en 2024 se sont rétrécis depuis que l'Andalousie a fermé ses portes en avril 2026, et le gouvernement régional dit planifier ses propres décharges. Le devis doit indiquer la destination et le coût du transport, et le dossier doit conserver le document de transfert.
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